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Mise à jour - Recommandations aux chefs d’entreprises dans le cadre de leurs démarches engagées pour l’obtention d’un PGE

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Le PGE est un crédit bancaire, bénéficiant de la garantie de l’État, destiné à apporter aux entreprises un « pont de trésorerie » pour lui permettre de faire face aux conséquences de la crise, en complément des autres dispositifs mis en place au plan national ( détail disponible sur le site du MINEFI) et au plan régional ( www.nouvelle-aquitaine.fr). Ce prêt de trésorerie n’est donc pas destiné à abonder le fonds de roulement, à refinancer des crédits en cours ou à financer des investissements.

Le PGE est demandé par le chef d’entreprise à sa banque

La demande de PGE s’appuie sur une analyse synthétique des besoins de financement à court terme. Il n’est pas dans l’esprit du dispositif, ni dans l’intérêt de l’entreprise, de demander a priori le plafond de 25% du CA. Si la première demande de PGE se révélait insuffisante pour faire face aux échéances à venir, un nouveau PGE pourra être demandé dans la limite de 25% du CA.

Le PGE est accordé par chaque banque qui étudie de façon accélérée le besoin de l’entreprise

En conséquence, il n’existe pas de droit au PGE. Les banques se sont engagées à octroyer très largement le PGE pour les entreprises bénéficiant d’une cotation Banque de France ou équivalente (lire cotation interne des banques) forte, correcte ou acceptable, avant la crise. Pour les autres entreprises, l’examen est effectué au cas par cas.

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Les entreprises (TPE, PME, ETI) qui étaient en procédure collective (sauvegarde, RJ, LJ) au 31 décembre 2019 ne sont pas éligibles au PGE.

En revanche, les entreprises pour lesquelles une procédure a été ouverte depuis le 31/12/2019 sont éligibles au PGE. Les entreprises sorties à cette même date desdites procédures dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont également éligibles. Il en est de même des entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou en médiation.

Les TPE et les PME qui, sans être en procédure collective, connaissent une situation de grande fragilité avec des fonds propres négatifs ou inférieurs à la moitié de leur capital social, sont également éligibles au PGE. Toutefois, les entreprises en situation de grande fragilité pourraient avoir intérêt à se rapprocher du Tribunal de Commerce plutôt que de rechercher de nouveaux concours financiers.
Les ETI qui, sans être en procédure collective au 31 décembre 2019, connaissent une situation de grande fragilité avec des fonds propres négatifs ou inférieurs à la moitié de leur capital social ne sont pas éligibles au PGE.

Durant la crise, il convient de continuer à payer ses fournisseurs et ses charges courantes

En cette période de fragilisation des entreprises, le crédit interentreprises ne doit pas être le levier pour soulager sa propre trésorerie. Il convient de privilégier d’autres guichets mis à disposition des entreprises, comme le report de charges fiscales et sociales, le chômage partiel ou le report d’échéances bancaires.

En cas de refus de financement, l’entreprise peut solliciter une autre banque ou saisir la médiation du crédit, également compétente pour les refus d’assurance-crédit :