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International : exonération de TVA et de droits de douane pour certaines marchandises importées

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À l’attention des importateurs de masques et d’autres matériel sanitaire de protection : la Commission européenne vient officiellement d’autoriser les États membres de l’Union Européenne à octroyer une franchise des droits et taxes (TVA) perçus à l’importation du matériel de protection. Cette franchise devrait être maintenue jusqu’au 31 juillet 2020, le cas échéant prolongée.

Les premiers bénéficiaires de la franchise sont :

  • les organisations publiques, organismes d’État, entités publiques et d’autres entités régies par le droit public,
  • les organisations d’aide humanitaire,
  • les organisations agréées par la DGDDI, soumises à la loi du 1er juillet 1901.

Quant aux entreprises importatrices, soumises au droit privé, à priori elles sont exclues du bénéfice de la franchise SAUF dans les cas suivants :

  • Elles importent du matériel sanitaire de protection pour le compte d’une des trois personnes énumérées.
  • Elles importent du matériel sanitaire pour en faire don à une des trois personnes énumérées.
  • Elles importent du matériel sanitaire dans le cadre d’une vente à une des trois personnes énumérées sous réserve :
    • Que la vente soit située hors du champ d’application de la TVA française (article 258-1 a) du CGI. La vente doit donc être parfaite avant l’introduction de la marchandise sous le territoire douanier de l’Union européenne. C’est cette vente qui est retenue pour la détermination de la valeur en douane lors de la mise en libre pratique.
    • D’entreprendre les démarches préalables nécessaires indiquée à l’annexe « Cas pratique et pas à pas », d isponible ICI

Dans l’hypothèse où une entreprise importe du matériel sanitaire non seulement pour les besoins de son activité et celle d’autres entreprises régies par le droit privé, mais aussi pour les besoins immédiats d’une des trois personnes bénéficiaires initiales, cette entreprise doit réaliser des déclarations d’importation distinctes :

  1. Une déclaration pour la marchandise destinée à une des trois personnes précitées pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes
  2. Une déclaration pour la marchandise destinée à ses propres besoins ou d’autres sociétés privées.

Le tableau récapitulatif des hypothèses de bénéfice de la franchise est disponible ICI. Les formalités accomplir pour user de la franchise de droits de douane et taxes sont détaillés sur le site des Douanes, disponible ICI. En cas de doute ou interrogation sur les importations, il est impératif de prendre contact le plus tôt possible avec les Pôles Action Economique.

Pour toute question, contactez-nous : een@nouvelle-aquitaine.cci.fr

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Date : 17/04/2020

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