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[FORMALITÉ] Augmentation de la carte de commerçant ambulant au 1er août 2019

[FORMALITÉ] Augmentation de la carte de commerçant ambulant au 1er août 2019

La redevance due pour l'obtention de la carte permettant d'exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est fixée à 30 euros à compter du 1er juillet 2019.

Selon l'arrêté du 19 juillet 2019 , ce nouveau tarif s'applique à partir du 1er août 2019 aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.

Les raisons de la hausse :

  • un tarif inchangé depuis 2009 (date à laquelle les CCI devenaient compétentes pour cette activité réglementée) alors que les côuts de revient progressaient.
  • une diminution de plus de la moitié de la Taxe pour Frais de Chambre (TFC) versée aux CCI et décidée par l'État.
  • la volonté de l'État de faire payer l'utilisateur d'un service public plutôt que le contribuable.

Cette taxe permet de couvrir le delta entre ce qui est payé par l'utilisateur du service et le coût réel d'une carte pour une CCI (applicatif, impression de la carte et temps homme pour le contrôle du dossier).
Malgré cette hausse, le coût de revient pour une CCI reste toujours supérieur à la redevance.

>> Pour toute demande de carte de commerçant ambulant, contacter le CFE de votre CCI territoriale .