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Commerçants : nouveau dispositif d'aide pour le paiement du loyer

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Lors de la conférence de presse menée par le Premier ministre, Jean Castex, le 12 novembre, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, est intervenu au sujet de la mise en place d'un dispositif d’aide aux commerçants pour le paiement du loyer du mois de novembre 2020.

Un crédit d'impôt pour les bailleurs d'entreprise renonçant aux loyers de novembre

Dans le budget 2021, sera mis en place un crédit d’impôt à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés

  • Un crédit d’impôt de 50% pour les loyers du mois de novembre sera instauré. Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 600 euros, recevra une aide de 300 euros de l'État sous forme de crédit d'impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 euros. L'entreprise économise donc bien 600 euros.
  • Loyers des mois d’octobre, novembre et décembre 2020

    Cette mesure est à destination des entreprises de moins de 250 salariés : tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés

Ce crédit d'impôt s’applique dans la limite des deux tiers du montant du loyer du mois de novembre. Ainsi, un bailleur renonçant à un loyer de 12 000 euros d'une entreprise de 4 000 euros recevra une indemnité de l'État sous forme de crédit d'impôt. Ainsi, le bailleur  prend à sa charge 4 000 euros et l'entreprise également 4 000 euros.

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d'assurances en cours ?

Oui, il n'y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?

Ce n'est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • soit  le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.