Protection de vos données dans le cadre de Team France Export

1. ARTICLES DE REFERENCE

Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit : RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi française 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») modifiée ont pour objectif de renforcer et d’unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.

 

2. RESPONSABLE DE TRAITEMENTS

A travers sa direction « CCI International Nouvelle-Aquitaine » au service de l’internationalisation de l’économie régionale, la CCI Nouvelle-Aquitaine est responsable des traitements de données à caractère personnel de ses clients, partenaires, prestataires et prospects dans le cadre du programme TEAM FRANCE EXPORT.

CCI Nouvelle-Aquitaine
2, place de la Bourse - CS 91942
33050 Bordeaux Cedex

 

3. FINALITÉS DES TRAITEMENTS

  • Invitation et organisation de réunions d’information.
  • Proposition de rencontres d’affaires, d’ateliers, de salons, de prestations spécifiques.
  • Réalisation de prestations individuelles de conseils.
  • Organisation de missions d’affaires et de prospection à l’international.
  • Proposition de modules de formation au bénéfice des entreprises.
  • Réalisation d’études économiques anonymisées (Service Etudes) ;
  • Gestion de la base de données du programme Team France Export via le CRM Sales Forces.
  • Gestion administrative des dossiers et de la relation avec les entreprises objet des prestations.
  • Envoi de questionnaires de satisfaction, sondage, enquêtes et études économiques.

 

4. PERSONNES CONCERNÉES

Représentants légaux et salariés des entreprises bénéficiaires du programme TEAM FRANCE EXPORT, des entreprises prospectées, des partenaires et prestataires de CCI Nouvelle-Aquitaine.

 

5. CATEGORIES DE DONNÉES TRAITÉES

Civilité, coordonnées et fonctions professionnelles, numéros de téléphone, e-mail.
Les traitements portant sur des catégories particulières de Données (Données sensibles) sont interdits.

 

6. BASE LÉGALE DES TRAITEMENTS

  • L’exécution d’un contrat qui lie la CCI Nouvelle-Aquitaine à un client, partenaire ou fournisseur.
  • Le consentement du prospect.
  • L’intérêt légitime de la CCI Nouvelle-Aquitaine, ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement.
  • Les obligations légales et réglementaires mise à la charge de la CCI Nouvelle-Aquitaine.

 

7. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :

  • dans le cadre d’une action ayant fait l’objet d’un contrat : archivage intermédiaire un an après la délivrance de la prestation et suppression des données à l’issue de l’épuisement des délais de prescription/forclusion légale, fiscale et pénale,
  • dans le cadre de la prospection : suppression des données au bout de trois années après la dernière sollicitation de la personne concernée ;
  • dans le cadre des obligations légales et réglementaires mise à la charge de la CCI Nouvelle-Aquitaine, de son intérêt légitime ou de celui d’un tiers, qui justifie le traitement : les durées de conservation des Données sont définies dans lesdits textes.

Lorsque la conservation des Données n’est plus justifiée par les bases légales de l’exercice de nos missions, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, la CCI Nouvelle-Aquitaine les supprime à l’exception des Données anonymisées pouvant être utilisées à des fins de statistiques. Cette suppression et/ou anonymisation est faite de façon sécurisée et conforme aux dispositions du RGPD.

 

8. MESURES DE SECURITÉ

Notre partenaire Business France, en charge des conditions de conservation et d’hébergement des bases de données sur le CRM Sales Forces, s’est engagé auprès de la CCI Nouvelle-Aquitaine à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, en termes de sécurisation des bases d’archives et des accès, aux fins de préservation des Données à caractère personnel. Ils apportent les garanties d’un niveau de sécurité optimal, notamment :

  • les mesures de sécurité prévues par [Code de conduite, certification (Ex : Norme ISO/IEC 29100, Norme ISO/IEC 29151, Norme ISO/IEC 20889, le guide sécurité des données à caractère personnel et le guide du sous-traitant publiés par la CNIL, etc.] ;
  • la pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Business France s’engage par ailleurs à faire évoluer les mesures de sécurité mises en place afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel conformément à l’évolution de la réglementation applicable.

 

9. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel que la CCI Nouvelle-Aquitaine collecte, de même que celles qui ont été traitées ultérieurement, au fil de ses relations de travail avec les entreprises exportatrices bénéficiaires de ses services, sont destinées aux membres du dispositif d’appui à l’internationalisation de l’économie française, notamment la Région Nouvelle-Aquitaine, Business France et BPI France, œuvrant conjointement avec CCI International Nouvelle aquitaine dans le cadre du programme TEAM FRANCE EXPORT.
Certaines données personnelles peuvent être adressées à nos partenaires ou à des autorités légalement habilitées pour satisfaire à nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles, liées à la délivrance de prestations spécifiques au bénéfice de nos clients, notamment : Les organes financeurs de l’Union européenne (Commission européenne…), Entreprise Europe Network, l’INPI, , les Conseillers du commerce extérieur, le service des douanes, les CCI territoriales de la région Nouvelle-Aquitaine, les CCI Françaises à l‘Etranger, ADI, l’ANAA, la DIRECCTE es Prestataires intervenant dans le cadre des diagnostics, formations et autres prestations d’accompagnement individuelles ou collectives, mises en œuvre dans le cadre du programme TEAM FRANCE EXPORT.
La CCI Nouvelle-Aquitaine veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données

 

10. TRANSFERT DES DONNÉES

Si, dans le cadre d’une prestation au bénéfice d’une ou d’un groupe d’entreprises, un transfert de données à caractère personnel était envisagé au sein d’un pays membre de l’Espace Economique Européen, ce transfert se ferait en conformité avec la règlementation applicable, en particulier le Règlement européen « Règlement Général sur la Protection des Données ».

Par ailleurs, et dans l’hypothèse ou une entreprise solliciterait un accompagnement pour son développement sur des marchés hors de l’Union européenne, et préalablement à tout transfert de ses données en vue de la réalisation de cet objectif, la CCI Nouvelle-Aquitaine s’engage à mettre en place toute mesure nécessaire afin de s’assurer de la conformité à la règlementation applicable dudit transfert, ce qui pourrait notamment comprendre les mesures listées ci-dessous :

  • le constat de l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, en vigueur au moment du transfert, concernant le niveau de protection de Données à caractère personnel dans le pays où se situe le destinataire des Données ;
  • le cas échéant, le constat de l’adhésion d’un destinataire des Données à caractère personnel situé aux États-Unis au régime dit de « Privacy Shield », conformément à la Décision d’exécution (UE) 2016/1250 de la Commission européenne du 12 juillet 2016 (sous réserve de la reconnaissance continue dudit régime comme offrant un niveau de protection adéquat);
  • la signature avec l’entreprise et le destinataire des Données situé en dehors de l’EEE d’une convention régissant le transfert sur la base des clauses types concernant le transfert des Données à caractère personnel adoptées par la Commission européenne ;
  • l’application au sein du destinataire des Données situé en dehors de l’EEE de règles d’entreprise contraignantes (dites « BCR ») approuvées par une ou plusieurs autorités de contrôle européennes, lorsque celle-ci permet un transfert de Données à caractère personnel au destinataire en conformité à la règlementation applicable et sans autre mesure d’encadrement ;
  • le cas échéant, l’autorisation préalable délivrée par une autorité de contrôle nationale de la protection des Données à caractère personnel ;
  • la mise en place de toute autre mécanisme reconnu par les autorités européennes comme constituant des garanties appropriées conformément à la Règlementation applicable ; ou
  • l’existence d’une dérogation pour une situation particulière, en l’absence de décision d’adéquation ou de garanties appropriées, étant précisé que la décision de fonder un transfert sur une telle dérogation est strictement à titre exceptionnel et extraordinaire.

 

11. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES

Vos droits concernant le traitement de vos données personnelles, tels que listés ci-après, pourront s’appliquer à votre situation, en fonction des circonstances exactes et de la base légale du traitement. Par exemple, le droit de retirer votre consentement ne s’appliquera pas lorsque le traitement n’est pas fondé sur votre consentement.

Ces droits sont les suivants :

  • le droit de nous demander :

- l’accès à vos données personnelles et des informations sur nos traitements de celles-ci (« droit d’accès »),
- de corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes (« droit de rectification »),
- l’effacement de vos données personnelles (« droit à l’oubli »),
- une limitation du traitement de vos données personnelles (« droit à la limitation ») ;

  • le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles par la CCI Nouvelle Aquitaine (« droit d’opposition ») ;
  • le droit de demander communication de vos données personnelles sous un format électronique utilisable et/ou la transmission de ces données personnelles vers une autre organisation (« droit à la portabilité des données ») ;
  • le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès (« directives après décès ») ;
  • le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles dans la mesure où le traitement est fondé sur celui-ci. Dans ce cas, la licéité des traitements effectués avant le retrait du consentement ne sera pas remise en cause.

Si vous souhaitez exercer vos droits, nous vous invitons à nous contacter via courrier postal à l’adresse suivante :

CCI Nouvelle-Aquitaine – Direction de la protection des données, 2, place de la Bourse - CS 91942 – 33050 Bordeaux
ou par email, via l’adresse suivante : dpo@nouvelle-aquitaine.cci.fr

Pour ce faire, vous devez indiquer clairement vos nom(s) et prénom(s), l’adresse à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.
Précisons toutefois que si le client, partenaire, prestataire ou prospect ne souhaitait pas transmettre à la CCI Nouvelle-Aquitaine des données à caractère personnel qui seraient indispensables à l’exécution de la prestation, du partenariat et de la procédure d’achat, cela pourrait avoir pour conséquence l’impossibilité de réaliser la prestation et/ou le partenariat.
Rappelons également que la conservation des données personnelles peut nous être imposée au regard de la législation ou de la réglementation, notamment par exemple pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Sous réserve d’un manquement de la CCI Nouvelle-Aquitaine aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL :

 

Vous pouvez télécharger la version PDF de cette page ici :
Traitement des données à caractère personnel / TFExport
Télécharger