Journal Officiel

Retrouvez ici les lois, ordonnances, décrets et arrêtés pour faire face à ce 2ème épisode de confinement.

Lois

 

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

À consulter ici

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance

 

Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

À consulter ici

Ministère des Solidarités et de la Santé

 

Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

À consulter ici