Journal Officiel
Retrouvez ici les lois, ordonnances, décrets et arrêtés pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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Lois
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État d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions (1) |
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Finances rectificative pour 2020 |
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Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1) |
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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (1) |
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Etat d’urgence sanitaire (dont mesures d’urgence économique) Simple correction d’une erreur sur un numéro d’article du code général des collectivités |
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Etat d’urgence sanitaire (dont mesures d’urgence économique) |
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Comité de suivi placé auprès du Premier ministre - soutien financier aux entreprises |
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Premier Ministre
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Approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 |
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Ministère de l'Intérieur
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Report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 |
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Ministère de la Justice
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Diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 |
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Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale |
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Règles de procédure pénale |
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Règles applicables aux contrats de syndic de propriété |
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Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif |
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Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période |
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Ministère des Affaires Étrangères
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Prorogation des mandats des conseillers consulaires |
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Ministère de la Transition Écologique et Solidaire
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Décret relatif au « forfait mobilités durables » |
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Dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 |
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Autorisation par dérogation de la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydroalcooliques |
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Ministère de la Santé
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Mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail |
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Complément du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19
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Complément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Prescription des mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Complément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. |
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Complément au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Décret complémentaire au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Les mesures générales complémentaires nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire |
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Garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale |
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Dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants |
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Adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante |
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Prolongation des droits sociaux |
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Adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux |
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Mesures complémentaires nécessaires pour faire face à l’épidémie |
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Ministère de l'Économie et des Finances
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Modification du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation |
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Modification du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation |
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Précisions relatives au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 |
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Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation |
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Modification du décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » |
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Conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure |
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Report des paiements des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises |
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Création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 |
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Adaptation des règles pour l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes |
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Diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique |
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Procédure applicable pour assurer le fonctionnement des services et réseaux de communication électronique |
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Règles pour les réunions, délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales |
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Ministère du Travail
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Mesures d'urgence en matière d'activité partielle |
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Modification de la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat |
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Adaptation des conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle |
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Mesures d'urgence en matière de formation professionnelle |
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Mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel |
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Modification du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 |
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Modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage |
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Portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle |
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Adaptation de l’indemnité complémentaire, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation |
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Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos |
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Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement |
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Activité partielle |
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Entreprises agricoles : adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale |
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Droits d'auteur : aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation |
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Formation : portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage |
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Formation : rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage |
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Ministère de l'Action et des Comptes Publics
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Application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 |
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Prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire |
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Autorisation du rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés pour le soutien des entreprises en difficulté face à la crise sanitaire |
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Exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional des livraisons et importations des biens listés en annexe (Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels |
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Adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire |
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Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics |
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Relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale |
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Portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour E |
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Ministère de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse
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Organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 |
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Ministère de la Culture
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Aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation |
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Ministère de la Cohésion des Territoires
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Dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité pour faire face à l'épidémie de covid-19 |
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Visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 |
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Adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid |
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Relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 |
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Relative au prolongement de la trêve hivernale |
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Ministère de l'Agriculture
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Portant maintien en fonction des membres des conseils d'administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole |